Terms and Conditions of Sale

1. Général

Sauf accord écrit au contraire, tous les estimations et les achats, y compris, mais sans s'y limiter, les conditions de garantie, les conditions de livraison et toutes les autres conditions de vente sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente.

Pour les effets du présent document, "VENDEUR" désigne TIGER Drylac® Canada, Inc. ; "PRODUIT" désigne le bien et/ou le service spécifié ; "ACHETEUR" désigne à la personne/l'entité qui achète le PRODUIT et, lorsque cette personne/entité agit en qualité de représentant pour une autre, cette personne/entité et son mandant, conjointement et solidairement.

Les conditions de livraison, de paiement et de garantie peuvent être téléchargées dans la zone de téléchargements à l'adresse www.tigercoatings.com.

La transmission par télécommunication, en particulier par courriel électronique, est suffisante pour satisfaire à l'exigence de notification écrite dans les présentes conditions générales de vente. Veuillez imprimer une copie des présentes conditions générales de vente (et de tous les autres documents relatifs aux transactions effectuées avec le VENDEUR) pour vos dossiers.

2. Offres et commandes

Les offres faites par le VENDEUR ne sont pas contraignantes, notamment en ce qui concerne les prix indiqués sur les estimations, les quantités, les délais de livraison et la disponibilité générale des PRODUITS. Le VENDEUR confirmera la réception de la commande de l'ACHETEUR par écrit. Cet accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation contraignante de la commande de l'ACHETEUR. Les commandes de l'ACHETEUR ne lient le VENDEUR qu'au moment de la livraison effective.

3. Prix

Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les conditions de paiement sont valides dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf indication contraire écrite du VENDEUR. Si le prix spécifié est facturé sur une base forfaitaire, ce qui inclut les frais de transport, toute augmentation ou diminution des frais de transport sera ajouté au compte de l'ACHETEUR. Toute taxe, tout prélèvement ou toute autre charge gouvernementale sur la production, la vente, l'importation ou l'expédition du PRODUIT imposée par les lois ou autorités fédérales, provinciales ou locales ou entrant en vigueur pour ou pendant la période spécifiée sera ajoutée au prix et considérée comme en faisant partie.

4. Obligation de notification de l'ACHETEUR

L'ACHETEUR doit informer le VENDEUR par écrit avant de commander un PRODUIT au VENDEUR si l'ACHETEUR a l'intention d'utiliser le PRODUIT dans l'un des domaines suivants :

a. L’automobile

b. L’aviation

c. Chemin de fer

d. Énergie éolienne

e. Véhicules sur rails

f. Téléphériques

g. Centrales électriques

h. Véhicules hydroélectriques

i. Véhicules nautiques

j. Vitrage structurel

Si l'ACHETEUR a l'intention d'utiliser les PRODUITS dans un domaine d'application dans lequel le PRODUIT entre en contact avec des aliments, de l'eau potable ou des appareils électroniques, ou si les PRODUITS commandés sont destinés à être appliqués sur des pièces qui sont généralement soumises à des risques en matière de sécurité des produits, l'ACHETEUR doit informer le VENDEUR de l'utilisation envisagée.

Dans le cas de produits fabriqués sur mesure, cette notification doit intervenir avant que le vendeur ne produise le premier échantillon.

Dans le cas des PRODUITS standard, cette notification doit être faite avant que le CLIENT ne passe sa commande.

Si le PRODUIT doit être spécialement développé pour l'ACHETEUR, une notification écrite doit être fournie avant que le VENDEUR ne commence le premier projet de conception du PRODUIT.

5. Livraison, date d'expédition

Sauf indication contraire sur la facture à la rubrique "Point de livraison", le VENDEUR expédie les PRODUITS à l'ACHETEUR conformément aux Incoterms ® 2020 DAP (établissement de l'ACHETEUR). Le titre de propriété et le risque de perte des PRODUITS sont transférés à l'ACHETEUR une fois que les PRODUITS sont arrivés sur le site de l'ACHETEUR, avant le déchargement. Le VENDEUR se chargera du transport des PRODUITS, mais malgré les conditions du DAP, ces coûts seront à la charge de l'ACHETEUR. Des frais supplémentaires s'appliqueront en cas d'expédition accélérée ou d'expédition par le transporteur spécifié par l'ACHETEUR.

LES DÉLAIS DE LIVRAISON INDIQUÉS SONT BASÉS SUR UNE LONGUE EXPÉRIENCE MAIS ILS NE SONT PAS OBLIGATOIRES. AUCUNE RESPONSABILITÉ N'EST ACCEPTÉE AU CAS DE NON-RESPECT DES DATES DE LIVRAISON INDIQUÉES.

L'ACHETEUR doit notifier par écrit au VENDEUR toute divergence concernant la quantité et le poids du PRODUIT dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa réception. Si l'acheteur ne notifie pas le vendeur dans ce délai, le VENDEUR n'acceptera aucune réclamation ultérieure et le PRODUIT sera considéré comme étant le poids et la quantité corrects.

6. Politique de retour

Tous les retours s'appliquent uniquement aux PRODUITS standard. Les PRODUITS personnalisés sont exclus de la politique de retour. Tous les retours doivent faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du VENDEUR. Les retours reçus sans autorisation écrite préalable ne seront crédités qu'à la discrétion d'un agent autorisé du VENDEUR.

Tous les retours doivent être reçus dans les boîtes d'origine, non ouvertes, dans un état permettant la revente, dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

Les frais d'expédition à l'arrivée et au départ sont à la charge de l'ACHETEUR.

Des frais de manutention de vingt-huit (28) pour cent seront facturés sur la base du prix par kilogramme. Les frais de manutention s'appliquent à tous les retours.

Un crédit sera accordé pour le montant de la facture moins tous les frais d'expédition et/ou de manutention, tels que déterminés par le VENDEUR.

7. Conditions de paiement, défaut de paiement

Le VENDEUR a le droit d’ajouter des intérêts au taux d’un virgule cinq (1,5%) pour cent par mois (18% par année) sur le montant de:

a. Tout retard de paiement du prix du PRODUIT ; et

b. Le prix total de tout PRODUIT dont l'ACHETEUR n'a pas pris livraison jusqu'à la date à laquelle l'ACHETEUR en prend livraison.

Le VENDEUR a le droit d'être payé pour chaque livraison en tant que transaction distincte, sans référence à une autre livraison. L'ACHETEUR ne peut retenir ou compenser le paiement des PRODUITS livrés pour quelque raison que ce soit. Si l'ACHETEUR manque à l'une des présentes conditions générales de vente ou à tout autre contrat conclu avec le VENDEUR, ce dernier peut, à son gré ;

a. différer les livraisons ultérieures jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement ; ou

b. sans préjudice de tout autre recours prévu par les présentes ou par le droit applicable, décliner toute autre exécution des présentes conditions générales de vente.

Si, selon le jugement du VENDEUR, le crédit de l'ACHETEUR se dégrade à tout moment, le VENDEUR peut refuser d'effectuer des livraisons en vertu des présentes, sauf en espèces, jusqu'à ce que le crédit ait été rétabli à la satisfaction du VENDEUR.

La renonciation du VENDEUR, à tout moment, à une violation ou à un manquement, total ou partiel, à l'application de l'un des termes et conditions de son contrat avec l'ACHETEUR en ce qui concerne le PRODUIT ne constitue pas une renonciation aux droits du VENDEUR, en vertu des présentes ou de la loi applicable, d'appliquer et de contraindre au strict respect de chacun de ces termes et conditions ou d'appliquer des violations ultérieures des mêmes termes et conditions.

Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent toutes les déclarations et tous les accords antérieurs entre l'ACHETEUR et le VENDEUR concernant le PRODUIT et constituent l'intégralité de l'accord entre l'ACHETEUR et le VENDEUR à cet égard. Aucune modification ou condition supplémentaire (qu'elle soit incorporée dans un bon de commande ou tout autre document précédemment ou ultérieurement envoyé par l'ACHETEUR ou reçu par le VENDEUR) n'est pas acceptable par le VENDEUR.

8. Garantie, dommages

En cas d'incompatibilité avec la garantie de tout produit fournie dans tout autre document ou représentation, les conditions de la présente section 8 prévalent.

Le VENDEUR garantit que pendant une période de six (6) mois à compter de la livraison à l'ACHETEUR, les PRODUITS qu'il a livrés sont :

(1) exempts de tout défaut de matière ou de fabrication ; et (2) libres de tout privilège et de toute charge (autre que le privilège du VENDEUR) au moment de leur expédition à l'ACHETEUR. Les avis de défaut concernant l'état du PRODUIT doivent être adressés par écrit au VENDEUR avant le traitement ou le mélange du PRODUIT et doivent être soumis au VENDEUR dans les sept (7) jours suivant la réception du PRODUIT, faute de quoi toutes les réclamations seront annulées.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, le VENDEUR ne garantit pas que les PRODUITS conviennent à un usage spécifique prévu, ni ne garantit la qualité des revêtements, impressions, composants, etc. Avant toute utilisation, le CLIENT doit vérifier que les produits livrés sont adaptés à l'usage prévu. En outre, il incombe au CLIENT de respecter les instructions techniques émises par le VENDEUR, en particulier les informations relatives au prétraitement et au nettoyage, les informations relatives à la compatibilité et les spécifications de performance, ainsi que les fiches techniques du produit et de la sécurité, et de créer les conditions nécessaires à l'utilisation des PRODUITS.

Sauf accord écrit au contraire, le VENDEUR ne fournit aucune autre garantie et renonce à toute autre garantie.

Les PRODUITS livrés par le VENDEUR doivent être inspectés soigneusement immédiatement après leur livraison à l'ACHETEUR ou au tiers désigné par l'ACHETEUR. Ils seront considérés comme acceptés par l'ACHETEUR en ce qui concerne les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été apparents lors d'une inspection immédiate et minutieuse, si le VENDEUR ne reçoit pas de notification écrite des défauts dans les sept (7) jours suivant la livraison.

Le VENDEUR n'est pas responsable des conditions attribuables à (i) une installation ou un test incorrect, (ii) un entretien ou un stockage inadéquat ou incorrect, (iii) l'usage normale, (iv) l'absence d'un environnement d'exploitation approprié, (v) l'utilisation du PRODUIT à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, (vi) l'absence de surveillance ou d'exploitation du PRODUIT conformément aux spécifications applicables du VENDEUR et aux bonnes pratiques de l'industrie, (vii) la modification non autorisée de toute partie du PRODUIT, (viii) des contraintes mécaniques, physiques et électriques inhabituelles, des conditions environnementales extrêmes ou d’une exposition chimique, (ix) des modifications effectuées par des personnes autres que le VENDEUR, (x) une mauvaise manipulation lors de l'expédition du PRODUIT, (xi) tout défaut ou défaillance de performance résultant de composants du PRODUIT provenant d'un tiers et intégrés dans le PRODUIT du VENDEUR, (xii) tout défaut ou manque de qualité de la peinture, de l'enrobage, etc. (xiii) l'incompatibilité, la conception, la fabrication, l'installation, le fonctionnement ou l'entretien inappropriés des PRODUITS, accessoires, équipements ou matériaux non fournis par le VENDEUR (xiv) les variations mineures de qualité, de couleur ou d'effet ou, (xv) tout autre abus, mauvaise utilisation, négligence ou accident.

En outre, dans la mesure où la loi le permet, le VENDEUR n'est pas responsable des dommages ou des préjudices de quelque nature que ce soit résultant (i) de l'utilisation des PRODUITS en dehors du domaine d'application spécifié par le VENDEUR, ou (ii) de l'utilisation des PRODUITS dans le cadre d'applications ou de pièces relatives à la sécurité, à moins que l'ACHETEUR n'ait rempli ses obligations de notification des défauts conformément aux présentes conditions générales de vente; ou (iii) du fait que le PRODUIT n'a pas été utilisé avant sa date de expiration.

Dans la mesure où l'ACHETEUR transforme et commercialise des articles fournis par le VENDEUR, il est de sa seule responsabilité d'éviter les défauts dans ses produits au moyen d'essais et de contrôles de qualité. Le recours exclusif de l'ACHETEUR, le cas échéant, en vertu de ces garanties est limité, au choix du VENDEUR, à : (a) la réduction du prix d'achat du VENDEUR ou, (b) le remplacement de tout PRODUIT de ce type.

LES EXCLUSIONS ET RENONCIATIONS AUX GARANTIES SUIVANTES NE S'APPLIQUENT PAS AUX ACHETEURS QUI SONT DES CONSOMMATEURS RÉSIDANT EN SASKATCHEWAN OU AU QUÉBEC. L'ACHETEUR reconnaît qu'à l'exception de ce qui est spécifiquement énoncé ou mentionné dans les présentes conditions générales de vente, il n'y a aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit (y compris, sans s'y limiter, dans le matériel publicitaire, les brochures ou toute autre documentation descriptive) de la part du vendeur ou de toute autre personne, expresse ou implicite, quant à l'état ou au rendement du produit. PAR LE VENDEUR OU TOUTE AUTRE PERSONNE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L'ÉTAT OU AUX PERFORMANCES DES PRODUITS, À LEUR QUALITÉ MARCHANDE OU À LEUR ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU AUTRE, ET TOUTE GARANTIE DE CE TYPE EST SPÉCIFIQUEMENT REJETÉE PAR L'ACHETEUR.

Les informations fournies par le VENDEUR sur l'objet de la livraison ou du service (par exemple, poids, dimensions, valeurs d'utilité, capacité de charge, tolérances et données techniques, ou spécifications sur les fiches techniques des PRODUITS) ainsi que leurs représentations (par exemple, dessins et illustrations) ne sont qu'approximatives, à moins que l'utilisation aux fins prévues par le contrat n'exige une conformité exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais plutôt de descriptions ou de désignations de la livraison ou du service. Les écarts habituels dans le commerce et les écarts qui surviennent en raison de réglementations légales ou qui représentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement des PRODUITS par des produits équivalents, sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à l'utilisabilité en ce qui concerne l'objectif contractuellement prévu.

Pour les ventes basées sur des échantillons ou des spécimens, le VENDEUR ne garantit que les caractéristiques convenues ou approuvées de l'échantillon ou du spécimen, alors que des variations mineures de qualité, de couleur et d'effet sont autorisées ; des variations plus importantes sont autorisées pour les ventes basées sur des cartes de couleur et d'effet.

En cas de défauts des PRODUITS d'autres fabricants lesquelles le VENDEUR ne peut éliminer pour des raisons de licence ou de fait, le VENDEUR peut, à son choix, faire valoir ses droits à la garantie auprès des fabricants et fournisseurs pour le compte de l'ACHETEUR ou les céder à l'ACHETEUR. Dans le cas de tels défauts, les droits de garantie à l'encontre du VENDEUR n'existent que dans les autres conditions et conformément aux présentes conditions générales de vente, si l'exercice des droits susmentionnés à l'encontre du fabricant et du fournisseur n'a pas abouti ou est vain, par exemple en raison de l'insolvabilité de ce dernier.

9. Indemnisation et limitation de la responsabilité

L'ACHETEUR, dans la mesure permise par la loi applicable, indemnisera, exonérera et défendra le VENDEUR contre toute action ou poursuite et toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les frais et coûts juridiques raisonnables) découlant de :

a. les blessures ou le décès d'un employé, d'un préposé ou d'un agent de l'ACHETEUR, causés entièrement ou indirectement par l'omission de l'ACHETEUR (ou l'insuffisance de celle-ci), pour quelque raison que ce soit, par négligence ou non, d'attirer l'attention de cet employé, de ce préposé ou de cet agent sur l'un ou l'autre des avertissements, des fiches de données de sécurité, des instructions d'utilisation sécuritaire et d’autres contenus dans les contenants du PRODUIT ou joints à ceux-ci, ou autrement fournis par le VENDEUR à l'ACHETEUR; TIGER Drylac Canada Inc. | Version 06-2022 59952967.5

b. les dommages aux personnes ou aux biens résultant de l'utilisation ou de l'application du PRODUIT dans les processus de fabrication, en combinaison avec d'autres substances ou autrement ;

c. la violation de brevets et d'autres droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute utilisation du PRODUIT par l'ACHETEUR ; et

d. toute réclamation ou procédure de tiers faisant valoir des droits ou demandant des dommages-intérêts ne relevant pas de la portée de la garantie limitée expresse du VENDEUR contenue dans la section 8 des présentes

DANS AUCUN CAS L'ACHETEUR N'AURA DROIT À, OU LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR, OU TOUTE AUTRE PARTIE, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE ACCESSOIRE, INDIRECTE, SPÉCIALE, PUNITIVE, DÉLICTUEL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE POUR LES COÛTS D'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, LA PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE, LES COÛTS DE RÉAPPROVISIONNEMENT, DE RÉAPPROVISIONNEMENT, D'ENLÈVEMENT OU DE RÉINSTALLATION, DE FRAIS GÉNÉRAUX, D'ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU DE PERTE DE CLIENTÈLE, OU POUR TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE À L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR PAR UN TIERS ET RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA FABRICATION, DE LA LIVRAISON, DE LA VENTE, DE L'UTILISATION OU DU DÉFAUT DES PRODUITS VENDUS PAR LE VENDEUR À L'ACHETEUR, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES PERTES. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU DU DÉCÈS RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA FABRICATION, DE L'UTILISATION OU DE LA DÉFECTUOSITÉ DE CES PRODUITS. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE MONTANT RECOUVRÉ PAR L'ACHETEUR AUPRÈS DU VENDEUR POUR TOUTE RÉCLAMATION NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D'ACHAT DE L'ACHETEUR (PLUS LES FRAIS D'EXPÉDITION AUTORISÉS PAR LE VENDEUR POUR LE RETOUR) POUR LE PRODUIT DONNANT LIEU À UNE TELLE RÉCLAMATION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE GARANTIE OU AUTRE.

La charge de la preuve pour toute demande de dommages et intérêts, y compris la faute, incombe à l'ACHETEUR.

L'ACHETEUR indemnisera le VENDEUR et le tiendra à l'écart de toute réclamation de tiers résultant d'un manquement aux obligations du VENDEUR.

10. Droits de PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le VENDEUR garantit uniquement, conformément à la présente section 10, que le PRODUIT, lorsqu'il est utilisé conformément aux instructions du VENDEUR, est exempt de droits de propriété industrielle enregistrés et de demandes de droits de propriété industrielle de tiers dont le VENDEUR avait connaissance au moment de la vente ou dont il ne pouvait pas ne pas avoir connaissance, à condition que le droit soit fondé sur un droit de propriété industrielle enregistré ou une demande de droits de propriété industrielle en vertu de la loi du pays dans lequel le PRODUIT est utilisé par l'ACHETEUR, si les parties ont pris en considération au moment de la vente que le PRODUIT serait utilisé dans ce pays, ou dans tout autre cas en vertu de la loi du pays dans lequel l'ACHETEUR a son siège social. Le VENDEUR décline toute autre garantie à cet égard.

Les pays disposant de registres de brevets auxquels le VENDEUR ne peut raisonnablement avoir accès par le biais de bases de données publiques en anglais sont réputés ne pas avoir été pris en considération jusqu'à preuve du contraire ; si, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le pays dans lequel le siège social de l'ACHETEUR est situé se trouve dans un tel pays, le droit du pays dans lequel le siège social du VENDEUR est situé est le seul applicable.

L'ACHETEUR informera le VENDEUR par écrit et dans les plus brefs délais si des réclamations sont formulées à son encontre en raison de la violation de ces droits.

Si le PRODUIT porte atteinte aux droits d'un tiers conformément à la présente section 10, le VENDEUR doit, à sa discrétion et à ses frais, modifier ou remplacer l'objet de la livraison de manière à ce que les droits du tiers ne soient plus enfreints, mais que le PRODUIT continue à remplir les fonctions convenues dans le contrat, ou obtenir le droit d'utilisation pour l'ACHETEUR en concluant un accord de licence avec le tiers. Si le VENDEUR n'y parvient pas dans un délai raisonnable, l'ACHETEUR a le droit de réduire le prix d'achat en conséquence. Les droits à dommages-intérêts de l'ACHETEUR sont soumis aux limitations prévues à l'article 9 des présentes conditions générales de vente.

En cas de violation de la loi par des PRODUITS d'autres fabricants fournis par le VENDEUR à partir d'autres fabricants, le VENDEUR doit, à son choix, faire valoir ses droits contre les fabricants et les fournisseurs en amont pour le compte de l'ACHETEUR ou les céder à l'ACHETEUR. Dans la mesure où la loi le permet, il n'existe pas de droits à l'encontre du VENDEUR dans ces cas.

11. les droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et/ou les matériaux fournis par le client

Le VENDEUR se réserve tous les droits, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle, les droits sur les informations confidentielles et les secrets commerciaux, sur toutes les offres et estimations de coûts soumises par le VENDEUR, ainsi que sur tous les dessins, illustrations, échantillons, échantillons et fichiers numériques, photographies, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils, fiches techniques, spécifications, informations sur le PRODUIT et autres documents et supports mis à la disposition de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR ne peut pas mettre ces éléments à la disposition de tiers, qu'il s'agisse des éléments eux-mêmes ou de leur contenu, ni les divulguer, ni les utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, ni les reproduire sans l'autorisation écrite expresse du VENDEUR. À la demande du VENDEUR, l'ACHETEUR est tenu de restituer intégralement ces éléments au VENDEUR et de détruire les copies effectuées lorsque le VENDEUR n'en a plus besoin dans le cadre de la marche normale des affaires ou lorsque les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Ceci exclut le stockage de données fournies électroniquement dans le cadre d'une sauvegarde normale des données.

Les droits sur toutes les marques déposées et/ou non déposées et les droits connexes détenus par le vendeur, en particulier les marques commerciales et le nom de l'entreprise, restent exclusivement la propriété du vendeur, sauf accord écrit contraire.

Le vendeur se réserve en outre tous les droits sur les développements, inventions ou découvertes réalisés par le vendeur dans le cadre de l'exécution ou de la réalisation du contrat.

l'exécution du contrat. Il en va de même pour les données et le savoir-faire.

Si l'ACHETEUR fournit au VENDEUR des substances, du matériel, des documents, des modèles, des plans, des échantillons, des graphiques, des formulations, des logos ou des photos ("matériel") aux fins de l'exécution du contrat, l'ACHETEUR est tenu d'examiner au préalable les droits de tiers, en particulier les droits de propriété intellectuelle, et de garantir que le matériel est libre de droits de tiers et peut être utilisé par le VENDEUR aux fins prévues. Le VENDEUR n'est pas tenu de vérifier que le matériel fourni ne porte pas atteinte à des droits de tiers.

12. Avis de non-responsabilité - échantillonnage numérique

Le VENDEUR se réserve le droit de proposer à l'ACHETEUR un outil d'échantillonnage numérique sur demande, notamment en ce qui concerne la couleur, l'effet, le design, et/ou à la sélection de la structure, ainsi qu'aux géométries des différents PRODUITS. Il est expressément indiqué que toute représentation ne représentent pas des échantillons ou des spécimens de reliure et sont plutôt des illustrations numériques non contraignantes. En particulier, en raison des variations d'écran et d'autres facteurs (tels que l'incidence de la lumière), il n'est pas possible que l'échantillon numérique corresponde exactement au PRODUIT réel, ce qui signifie que, par exemple, la représentation de la couleur affichée sur le dispositif de sortie peut différer de la couleur de l'objet réel. PRODUIT. Sauf accord écrit contraire, aucune responsabilité n'est acceptée pour les écarts entre un échantillon numérique et le PRODUIT réel caractéristiques. Le VENDEUR propose des échantillons de produits non contraignants, qui sont disponibles sur demande auprès du service clientèle.

13. Retenues à la source et compensation

L'ACHETEUR n'a pas le droit, pour quelque raison que ce soit, de retenir les paiements pour les PRODUITS livrés et n'a pas le droit de compenser ses propres obligations de paiement avec toute créance qu'il pourrait avoir sur le VENDEUR.

14. Cession des droits et obligations

Sans préjudice d'un accord dérogatoire avec l'ACHETEUR, le VENDEUR est autorisé à céder et à transférer à des tiers tous les droits et obligations découlant d'un accord contractuel avec l'ACHETEUR sans en informer l'ACHETEUR. L'ACHETEUR n'est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et obligations découlant de l'accord avec le VENDEUR sans l'accord écrit préalable du VENDEUR.

15. Représentations, instructions techniques

Nonobstant le fait que le VENDEUR puisse fournir à l'ACHETEUR des conseils techniques ou une assistance concernant l'utilisation ou l'application du PRODUIT, ou mettre à la disposition du personnel de l'ACHETEUR pour superviser ou aider à l'utilisation ou à l'application de celui-ci, le VENDEUR ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'efficacité de cette supervision, de cette assistance ou de ces conseils, ou quant à la date, aux résultats ou aux conclusions offerts par ceux-ci, et l'ACHETEUR accepte par la présente que :

a. la fourniture d'un tel avis personnel ne crée en aucun cas une garantie supplémentaire, au-delà de la garantie fournie dans le présent document ;

b. et l'ACHETEUR devra juger par lui-même avant d'utiliser ou de se fier à une telle supervision ou à un tel conseil ;

c. et l'ACHETEUR tiendra le VENDEUR indemne de toute perte, coût, responsabilité ou dépense de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation par l'ACHETEUR d'une telle supervision, assistance ou conseil.

Toute représentation orale n'est valable qu'après confirmation écrite du vendeur. Dans la mesure où le vendeur fournit des informations ou des instructions techniques et que ces informations ou instructions ne font pas partie de l'étendue des services contractuels dus par le vendeur, cela se fait à titre gratuit et à l'exclusion de toute responsabilité.

16. Force majeure

Si une guerre, une épidémie, une pandémie, une panne d'usine de quelque nature que ce soit, une indisponibilité des moyens de transport, un cas de force majeure, une grève ou un lock-out, un conflit du travail, des difficultés d'approvisionnement en matières premières, un acte d'un gouvernement ou d'un tribunal ou toute autre circonstance de nature similaire ou différente échappant au contrôle raisonnable du VENDEUR entraînent un retard ou empêchent la fabrication ou la livraison du PRODUIT, le VENDEUR sera libéré de l'obligation de livrer le PRODUIT pour la durée et dans la mesure de cette circonstance, ou empêcher la fabrication ou la livraison du PRODUIT, le VENDEUR sera libéré de l'obligation de livrer le PRODUIT et autorisé à résilier le contrat entre l'ACHETEUR et le VENDEUR en ce qui concerne le PRODUIT sans être tenu responsable, en tout ou en partie, envers l'ACHETEUR, pendant la durée et dans la mesure de cette circonstance.

Si, pour quelque raison que ce soit, la fourniture de PRODUIT par le VENDEUR est insuffisante pour répondre à tous ses besoins, le VENDEUR aura le droit, à sa discrétion et sans responsabilité envers l'ACHETEUR, de répartir sa fourniture de PRODUIT entre ses clients, y compris ses divisions et sociétés affiliées, de la manière que le VENDEUR, à sa seule discrétion, jugera équitable, sans être responsable, en tout ou en partie, envers l'ACHETEUR à cet égard.

17. Boutique en ligne

a. En cas de conflit entre les conditions de vente et la présente section 17 pour le Webshop, la présente section 17 prévaut.

b. Enregistrement : Pour utiliser le TIGER-Webshop, l'ACHETEUR peut soit : créer un compte, soit accéder en tant qu'invité. De plus amples informations concernant le processus d'enregistrement sont disponibles dans le TIGER-Webshop ou auprès du VENDEUR. Une fois que le processus d'enregistrement est terminé ou que l'ACHETEUR a accédé au Wenshop en tant qu'invité, l'ACHETEUR recevra un login et sera en mesure de passer des commandes contraignantes pour l'ACHETEUR dans le TIGER-Webshop. L'ACHETEUR doit s'assurer que les données saisies dans le TIGER-Webshop sont correctes et que les données de connexion ne sont utilisées que par des personnes autorisées à passer des commandes contraignantes au nom de l'ACHETEUR. En cas de commande en tant qu'invité, le VENDEUR présume que l'ACHETEUR est autorisé à passer des commandes contraignantes au nom de l'ACHETEUR.

c. Conclusion de contrats : Les produits et informations mis à disposition par le VENDEUR dans le TIGER-Webshop ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, mais seulement une invitation non contraignante à l'ACHETEUR à soumettre une offre. L'ACHETEUR peut sélectionner des produits de la gamme de produits du VENDEUR dans le TIGER-Webshop et les placer dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". L'ACHETEUR a également la possibilité de retirer les produits sélectionnés du panier virtuel. Ce n'est qu'au moment de la soumission de la commande via le bouton "commande avec obligation de paiement" que l'ACHETEUR fait une offre d'achat contraignante pour les produits figurant dans le panier. Avant de passer sa commande, l'ACHETEUR doit s'assurer qu'elle est correcte. L'ACHETEUR peut consulter les données avant de soumettre la commande, modifier la commande et l'annuler.

Après l'achèvement du processus de commande par l'ACHETEUR, la réception de la commande sera confirmée par un e-mail généré automatiquement. Cet e-mail indique que le vendeur a reçu la commande de l'ACHETEUR mais ne constitue pas une acceptation de l'offre de l'ACHETEUR par le vendeur. Le vendeur peut accepter l'offre soumise par l'acheteur via le TIGERWebshop dans un délai raisonnable. Le vendeur se réserve le droit de rejeter les offres de l'ACHETEUR sans en donner les raisons. L'acceptation de l'offre d'achat de l'ACHETEUR, et donc la conclusion du contrat, n'a lieu que par la confirmation de la commande par le VENDEUR, qui est faite séparément, au plus tard en même temps que l'information sur l'expédition des marchandises.

d. Disponibilité des marchandises, descriptions des produits et présentation des produits :

La disponibilité des PRODUITS indiqués dans le TIGER-Webshop est basée sur une expérience à long terme et n'est pas contraignante. La disponibilité des Les informations sur les produits figurant dans le TIGER-Webshop sont susceptibles d'être modifiées. Le VENDEUR se réserve le droit d'apporter des modifications, les corrections et les changements.

S'il s'avère que le PRODUIT commandé par l'ACHETEUR n'est plus disponible en quantité suffisante, pendant le traitement de la commande de l'ACHETEUR, le VENDEUR en informera l'ACHETEUR séparément.

La présentation des PRODUITS dans la boutique en ligne TIGER et leurs impressions, en particulier en ce qui concerne la couleur, la luminosité, le contraste et les effets du produit, ne sont pas contraignantes, car elles peuvent varier en fonction de l'appareil de sortie utilisé (moniteur, imprimante, etc.). Le VENDEUR n'assume aucune responsabilité pour de tels écarts par rapport aux propriétés réelles du PRODUIT. Le VENDEUR propose des échantillons de produits aux couleurs exactes, disponibles sur demande de l'ACHETEUR.

e. Prix, frais de transport et autres coûts :

Les prix indiqués dans la boutique en ligne TIGER sont les prix de liste du vendeur. Tous les prix indiqués comprennent les frais de transport standard pour la livraison au Canada. Tous les prix indiqués sont nets, ce qui signifie qu'ils n'incluent pas les taxes de vente, la TVA, les autres taxes statutaires, les frais, y compris les droits de douane, les frais de douane et autres frais. Veuillez noter que nous ne pouvons pas livrer à des boîtes postales.

Tous les PRODUITS commandés par l'intermédiaire de la boutique en ligne TIGER seront expédiés et livrés conformément à la section 5 des présentes conditions générales de vente.

Les commandes différées peuvent être autorisées. Cependant, les délais de livraison peuvent varier - veuillez consulter votre représentant TIGER pour plus de détails.

f. Options de quantité/prix :

Les options de combinaison ("Optimisation de la commande") mises à disposition par le VENDEUR dans le TIGER-Webshop ne constituent pas des offres au sens juridique du terme, mais plutôt des propositions de commande qui sont générées automatiquement sur la base de la quantité commandée. L'ACHETEUR a la possibilité d'accepter ces propositions mais n'est pas obligé de le faire. L'ACHETEUR peut annuler sa commande à tout moment s'il ne souhaite pas accepter l'une des propositions de commande présentées.

g. Conditions de prix spéciales :

Les conditions particulières valablement convenues entre le VENDEUR et l'ACHETEUR peuvent ne pas être visibles dans le TIGER-Webshop. Le vendeur exécute tout contrat conformément aux conditions spéciales valablement convenues, à moins qu'il n'en informe l'acheteur autrement.

h. Livraison des commandes de TIGER-Webshop :

Les livraisons sont offertes au Canada. Pour les demandes internationales, veuillez consulter votre représentant commercial SELLER. Les PRODUITS commandés sont livrés à l'adresse fournie par l'ACHETEUR. Si l'ACHETEUR a indiqué une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou imprécise, l'ACHETEUR supportera tous les coûts qui en découlent et indemnisera le VENDEUR de tout désavantage résultant de ces informations incorrectes, incomplètes ou imprécises.

i. Le VENDEUR ne garantit pas que le TIGER-Webshop, ou une partie de son contenu, sera toujours disponible ou ininterrompu. L'accès à TIGER-Webshop est autorisé à titre temporaire. Le VENDEUR peut suspendre, retirer, interrompre ou modifier tout ou partie de TIGER-Webshop sans préavis. Le vendeur n'est pas responsable envers vous si, pour quelque raison que ce soit, TIGERWebshop est indisponible à tout moment ou pour toute période. Le vendeur se réserve en outre le droit de refuser le service, de résilier les comptes et/ou d'annuler les commandes à sa discrétion, y compris, sans limitation, si nous estimons que la conduite de l'ACHETEUR viole la loi applicable ou est préjudiciable aux intérêts du vendeur.

j. Les produits présentés sur TIGER-Webshop et pouvant être achetés sont disponibles à la vente et à la distribution pour les clients au Canada uniquement. Bien que TIGER-Webshop soit accessible dans le monde entier, tous les PRODUITS offerts par l'intermédiaire de TIGER-Webshop ou sur TIGER-Webshop ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les lieux géographiques, ou ne sont pas appropriés ou disponibles pour une utilisation à l'extérieur du Canada. Le VENDEUR se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de tout PRODUIT à toute personne ou zone géographique. Toute offre de PRODUIT faite sur TIGER-Webshop est nulle là où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder à TIGER-Webshop depuis l'étranger, vous le faites de votre propre initiative et vous êtes seul responsable du respect des lois locales applicables.

18. Protection des données

En fournissant vos informations personnelles au vendeur, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ces informations personnelles conformément à la politique de confidentialité du vendeur, disponible ici : https://www.tiger-coatings.com/ca-en/contact/privacy-notice. Le vendeur ne recueille pas sciemment d'informations auprès d'enfants de moins de 13 ans.

19. Utilisation

Vous acceptez de ne pas vendre ou revendre les PRODUITS que vous achetez ou recevez du VENDEUR, que ce soit sous la marque TIGER Drylac ou autrement, à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite expresse du VENDEUR. Vous acceptez que les PRODUITS ne soient utilisés qu'à des fins commerciales et industrielles.

20. Droit applicable, juridiction

Les présentes Conditions générales de vente et la vente de biens et de services en vertu des présentes seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada, à l'exclusion des lois régissant l'application des lois d'une autre juridiction, et l'ACHETEUR reconnaît par les présentes cette juridiction exclusive. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne régira ni ne s'appliquera, à quelque fin que ce soit, à la vente de biens et de services ou à toute transaction, exécution ou litige en vertu des présentes. Toutes les procédures judiciaires découlant des présentes conditions générales de vente ou relatives à la vente du PRODUIT seront engagées et maintenues uniquement et exclusivement dans la province de l'Ontario, à Toronto, au Canada. Les parties consentent par la présente à cette juridiction et à ce lieu.

21. Validité partielle

Il est prévu que toutes les dispositions du présent accord soient pleinement contraignantes et efficaces entre les parties. Toutefois, si une disposition ou des dispositions particulières ou une partie de celles-ci s'avèrent nulles, annulables ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, la disposition ou les dispositions particulières ou une partie de la disposition seront considérées comme dissociées du reste de l'accord et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

22. Reconnaissance par l'ACHETEUR

Tout terme ou condition figurant sur un formulaire imprimé de l'ACHETEUR, y compris, mais sans s'y limiter, toute commande, confirmation ou autre document, qui est de quelque manière que ce soit incompatible avec les termes et conditions contenus dans les présentes Conditions générales de vente, ou qui s'y ajoute, est expressément rejeté par les présentes. L'ACHETEUR, en acceptant des biens ou des services du VENDEUR, en effectuant des paiements ou en commandant des biens ou des services après avoir reçu les présentes conditions générales de vente, accepte d'être lié par ces conditions générales de vente.

Version: June 2022

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