TIGER S.A.R.L. Conditions de vente

1 - CLAUSE GENERALE :

1.1 Toute relation d’affaires entre TIGER S.A.R.L. et l’ACHETEUR (tel que défini à l’article 1.4) est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV ») ainsi que par les termes et conditions de garantie de TIGER S.A.R.L. applicables, le cas échéant, au produit commandé. Les CGV et les termes et conditions de garantie de TIGER S.A.R.L. sont en particulier applicables aux offres, conclusions de contrat d’achat et livraisons de produits effectuées par TIGER S.A.R.L., dans leur version à jour au moment de la commande, et sont téléchargeables à l’adresse suivante : www.tiger-coatings.com/terms/fr​​​​​​​.​​​​​​​

1.2 Les CGV et les termes et conditions de garantie de TIGER S.A.R.L. sont seuls applicables, nonobstant toute stipulation contraire figurant aux conditions générales d’achat de l’ACHETEUR, laquelle sera réputée non écrite ; toute dérogation ou modification aux présentes CGV ainsi qu’aux termes et conditions de garantie de TIGER S.A.R.L. applicables, le cas échéant, au produit commandé devra faire l’objet d’un accord écrit de TIGER S.A.R.L

Les notifications par écrit au sens des présentes CGV peuvent être réalisées par voie de communication électronique, et notamment par courriel.

1.3 En ce qui concerne les commandes effectuées en ligne par l’ACHETEUR sur le site internet de TIGER S.A.R.L. (à l’adresse suivante : www.tiger-coatings.com/shop​​​​​​​, ci-après le « Magasin en Ligne TIGER »), les stipulations de l’article 14 sont applicables à titre particulier.

1.4 La gamme de services et de marchandises offerts par TIGER S.A.R.L., en ce compris les offres du Magasin en Ligne TIGER, est exclusivement destinée aux professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation (l’« ACHETEUR »). TIGER S.A.R.L. ne fournit pas de services ni ne vend de produits à des consommateurs ou à des non-professionnels au sens de l’article liminaire du code de la consommation.

2 - OFFRES, COMMANDES :

Les offres établies par TIGER SARL sont sans engagement, particulièrement concernant les prix, quantités, délais de livraison et disponibilité générale.  TIGER S.A.R.L. confirmera la réception d’une commande par écrit.  Cette confirmation de commande ne représente pas encore un engagement d’acceptation de la commande.  Les commandes de l’ACHETEUR n’engagent TIGER S.A.R.L. qu’au moment de la livraison effective.

3 - DEVOIR D'INFORMATION DE L'ACHETEUR :

Lorsque l’ACHETEUR envisage l’utilisation des produits commandés chez TIGER S.A.R.L. dans les domaines suivants : automobile, aéronautique, ferroviaire, éolien, engins sur rails en général, téléphériques de toute nature, centrales énergétiques, engins nautiques à moteur, vitrage structurel, ou si l’ACHETEUR envisage d’utiliser les produits dans un domaine d’application dans lequel ceux-ci entrent en contact avec de la nourriture, de l’eau potable ou de l’électronique, l’ACHETEUR doit en informer TIGER S.A.R.L. par écrit :

  • pour les produits faits sur mesure, avant que TIGER S.A.R.L. ne produise le premier échantillon ;
  • pour les produits standard, au plus tard au moment de la commande du produit par l’ACHETEUR.

De même, l’ACHETEUR doit informer TIGER S.A.R.L. par écrit dans les délais indiqués plus haut (avant la première production d’échantillon par TIGER S.A.R.L. pour les produits faits sur mesure, ou au plus tard au moment de la commande du produit par l’ACHETEUR pour les produits standard) si l’utilisation des produits est prévue sur des pièces généralement sujettes à un risque de sécurité-produit au sens des normes applicables à la sécurité des produits.

4 - LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON :

Les Incoterms dans leur dernière version à jour sont applicables aux livraisons. L’Incoterm EXW F‑01480 Fareins (TIGER S.A.R.L.) constitue le standard applicable. Toutefois, TIGER S.A.R.L. se réserve expressément le droit de dévier de ce standard à sa propre discrétion et appliquer par exemple la règle CPT qui est plus favorable à l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR souhaite que soit exclusivement appliquée la règle EXW F‑01480 Fareins (TIGER S.A.R.L.), il doit le spécifier dans l’offre.

Les délais de livraison convenus ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’ACHETEUR de demander la résolution de la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

5 - RETOUR DES EMBALLAGES

Seul le matériel d'emballage explicitement marqué comme étant retournable sera repris par TIGER S.A.R.L. Ces emballages doivent être retournés par l’ACHETEUR à TIGER S.A.R.L. sans frais, en parfait état et sans qu'il soit nécessaire de les faire réparer, dans un délai de trois mois. En cas de retour après l'expiration de ce délai, aucun avoir ne sera accordé.

6-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : :

Dans les limites autorisées par la loi et dans les conditions des articles 2367 à 2372 du code civil et L. 624-16 du code de commerce, les stipulations suivantes s’appliquent :

6.1 TIGER S.A.R.L. se réserve la propriété des produits livrés par elle jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de toutes les créances connexes. Tant (i) les produits que (ii) les produits les remplaçant et également couverts par la réserve de propriété aux termes des présentes sont ci-après désignés les « Produits sous Réserve de Propriété ». L’ACHETEUR stockera les Produits sous Réserve de Propriété pour TIGER S.A.R.L. sans contrepartie.

6.2 L’ACHETEUR est en droit de transformer les Produits sous Réserve de Propriété dans le cadre de son activité ordinaire jusqu'à la survenance d'un événement déclencheur de la réserve de propriété. Les mises en gage et les transferts de propriété des Produits sous Réserve de Propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

6.3 Si les Produits sous Réserve de Propriété sont transformés par l’ACHETEUR sans modification de leur substance, cette transformation sera effectuée au nom et pour le compte de TIGER S.A.R.L. en tant que fabricant, sans que TIGER S.A.R.L. n'ait à en assumer la responsabilité. TIGER S.A.R.L. acquerra directement la propriété du bien transformé sous réserve, en cas de revendication, du remboursement à l’ACHETEUR de la plus-value résultant de la transformation. Dans le cas où l’ACHETEUR n'acquerrait pas cette propriété, il cède à TIGER S.A.R.L., à titre de garantie, sa propriété future du bien transformé.

6.4 En cas de revente des Produits sous Réserve de Propriété, l’ACHETEUR cède par avance à TIGER S.A.R.L. à titre de garantie tout ou partie des créances qu'il pourrait détenir à l'encontre du ou des sous-acquéreurs, à concurrence des sommes encore dues à TIGER S.A.R.L. L’ACHETEUR doit informer sans délai le sous-acquéreur de cette cession. Il en va de même pour les autres créances qui se substitueraient aux Produits sous Réserve de Propriété ou qui naîtraient en relation aux Produits sous Réserve de Propriété, telles que des créances d'assurance ou les créances extracontractuelles en cas de perte ou de destruction. TIGER S.A.R.L. autorise à titre révocable l’ACHETEUR à recouvrer en son nom propre les créances cédées à TIGER S.A.R.L. TIGER S.A.R.L. ne peut révoquer cette autorisation de recouvrement qu'en cas de survenance d'un événement déclencheur de la réserve de propriété.

6.5 Si des tiers accèdent aux Produits sous Réserve de Propriété, notamment à l’occasion d'une saisie, l’ACHETEUR doit immédiatement les informer de la propriété de TIGER S.A.R.L. et en informer TIGER S.A.R.L., afin de permettre à TIGER S.A.R.L. de faire valoir son droit de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser à TIGER S.A.R.L. les frais judiciaires ou extrajudiciaires engagés à cet égard, l’ACHETEUR en sera responsable vis-à-vis de TIGER S.A.R.L.

6.6 TIGER S.A.R.L. est tenue de libérer les Produits sous Réserve de Propriété, de même que les biens ou créances s’y substituant, dans le cas d’un excédent de garantie de plus de 30%. Les biens libérés seront sélectionnés par TIGER S.A.R.L.

6.7 Si TIGER S.A.R.L. met fin au contrat en cas de violation de celui-ci – en particulier de retard de paiement – par l’ACHETEUR (survenance d'un événement déclencheur de la réserve de propriété), TIGER S.A.R.L. est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de la réserve de propriété.

7 - PAIEMENT

Les factures sont payables :

(a) avec un escompte de 2% si le règlement intervient dans les 8 jours de facturation ; ou

(b) dans les 30 jours de la facturation, au comptant et sans aucune déduction.

Dans le cas où TIGER S.A.R.L. agit en tant que remplisseur de contrat, le paiement sera effectué au comptant à la réception de la facture.

En cas de paiement par carte de crédit, aucun escompte selon le point 7 (a) n’est déductible. En cas de rejet du paiement par carte de crédit, l’ACHETEUR s’engage à régler dans le délai prévu au point 7 (b), y compris les éventuels frais de rejet.

En cas de paiement par lettre de change, les frais d'escompte bancaire et les frais d'encaissement sont à la charge de l’ACHETEUR et sont payables immédiatement au comptant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit à partir de l’échéance et sans mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux mensuel de 1%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’art. D. 441-5 du code du commerce. Les frais de rappel, les frais de recouvrement et les honoraires d'avocats d'un montant raisonnable seront à la charge de l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR est en défaut de paiement d’une ou plusieurs livraisons, TIGER S.A.R.L. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours, jusqu’à ce que le paiement soit effectué, ou de mettre fin aux contrats en cours avec l’ACHETEUR. ,

Lorsque l’ACHETEUR doit à TIGER S.A.R.L. le solde de plusieurs livraisons analogues, les paiements partiels qu’il aurait effectués ne peuvent être imputés par lui en règlement de créances particulières. Il appartient à TIGER S.A.R.L. de déterminer à laquelle de ses créances s’appliquent ces règlements partiels. TIGER S.A.R.L. conserve le droit de refuser ceux-ci.

8 - GARANTIES :

Si les CGV, en particulier celles figurant au présent article 8, contiennent des stipulations contraires aux termes et conditions de garantie de TIGER S.A.R.L. applicables au produit commandé (voir l’article 1.1), ces termes et conditions de garantie prévaudront.

8.1 Garantie

(1) TIGER S.A.R.L. ne garantit pas le caractère adapté des produits à une utilisation précise, ni la qualité des revêtements, impressions, et composants réalisés. L’ACHETEUR doit tester sous sa responsabilité les produits livrés avant leur utilisation quant à leur caractère adapté à l’utilisation souhaitée. En outre, il incombe à l’ACHETEUR de respecter les instructions techniques émises par TIGER S.A.R.L., en particulier les informations relatives au prétraitement et au nettoyage, les informations relatives à la compatibilité et les spécifications de performance, ainsi que les fiches de données relatives aux produits et à la sécurité, et de créer les conditions nécessaires à l'utilisation des produits de TIGER Coatings. Si l’ACHETEUR traite et commercialise des produits livrés par TIGER S.A.R.L., il est de sa seule responsabilité d'éviter les défauts dans ses produits par des tests et des contrôles de qualité. L’ACHETEUR s’engage à indemniser et à garantir TIGER S.A.R.L. contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation des obligations de l’ACHETEUR.

(2) TIGER S.A.R.L. garantit que les produits livrés par elle sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication au moment de la livraison à l’ACHETEUR ou, si nécessaire, de l’inspection et de l’acceptation par l’ACHETEUR. Le délai de garantie est de 6 mois à compter de la livraison ou, si une inspection et une acceptation sont nécessaires, à compter du moment de l’inspection et de l’acceptation. Ce délai de prescription s'applique également aux demandes de dommages et intérêts en raison d'un défaut. Les informations fournies par TIGER S.A.R.L. sur l’objet de la livraison ou de la prestation (par exemple, les poids, les dimensions, les valeurs d’utilité, la capacité de charge, les tolérances et les données techniques ou les spécifications des fiches techniques des produits) ainsi que leurs représentations (par exemple, les dessins et les illustrations) ne sont qu’approximatives, à moins que l’utilisation aux fins prévues par le contrat n’exige une conformité exacte. Il ne s'agit pas de caractéristiques garanties, mais de descriptions ou de désignations de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans l’industrie et les divergences dues à des dispositions légales ou réglementaires ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de produits par des produits équivalents sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’utilisation aux fins prévues par le contrat. Pour les ventes basées sur des échantillons ou des spécimens, TIGER S.A.R.L. garantit uniquement les caractéristiques convenues ou approuvées de l’échantillon ou du spécimen, des variations mineures de qualité, de couleur et d'effet étant autorisées ; des variations plus importantes sont autorisées pour les ventes basées sur des cartes de couleur et d’effet.

(3) Sauf accord écrit en sens contraire, TIGER S.A.R.L. ne fournit aucune autre garantie et décline toute garantie.

(4) Les biens livrés par TIGER S.A.R.L. doivent être contrôlés avec soin immédiatement après la livraison à l’ACHETEUR ou au tiers désigné par l’ACHETEUR. Ils sont considérés comme acceptés par l’ACHETEUR en ce qui concerne les défauts évidents ou d'autres défauts qui seraient apparus lors d'un contrôle immédiat et minutieux, si TIGER S.A.R.L. ne reçoit pas de notification écrite relative aux défauts dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison. Par dérogation à cette disposition, les notifications de défaut émises par l’ACHETEUR concernant la quantité et le poids des produits doivent être faites immédiatement après la réception des produits, faute de quoi celles-ci ne seront pas acceptées. Dans tous les cas, les réclamations concernant l'état des produits doivent être adressées par écrit à TIGER S.A.R.L. avant le traitement ou le mélange du produit. En ce qui concerne les autres défauts, les biens livrés sont considérés comme acceptés par l’ACHETEUR si TIGER S.A.R.L. ne reçoit pas de réclamation dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du moment où le défaut est apparu ; toutefois, si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur est considéré comme applicable pour le début du délai de réclamation. Cette disposition s'applique également aux ventes sur la base d'échantillons ou de spécimens, à condition que le CLIENT soit tenu d'examiner immédiatement l'échantillon ou le spécimen dans le sens susmentionné et de signaler les défauts éventuels, et non pas seulement après la livraison principale.

(5) Les droits conférés à l’ACHETEUR par la garantie offerte par TIGER S.A.R.L. se limitent en général à une diminution raisonnable du prix, à un échange ou à la reprise des produits défectueux, au choix de TIGER S.A.R.L.. En cas de défauts concernant les produits d'autres fabricants auxquels TIGER S.A.R.L. ne peut pas remédier pour des raisons de licence ou de fait, TIGER S.A.R.L. fera valoir, à son choix, ses droits de garantie à l’encontre des fabricants et fournisseurs pour le compte de l’ACHETEUR ou les cédera à l’ACHETEUR. Dans le cas de tels défauts, les droits à la garantie à l'encontre de TIGER S.A.R.L. n’existent que dans les autres conditions et conformément aux présentes CGV si l’exécution légale des droits susmentionnés à l’encontre du fabricant et du fournisseur n’a pas abouti ou est inutile, par exemple en raison d’une insolvabilité.

(6) Les droits de l’ACHETEUR, y compris les droits correspondant à des troubles de la propriété, sont exclus si l’ACHETEUR (i) modifie ou fait modifier par des tiers les produits livrés sans l'accord de TIGER S.A.R.L., (ii) les recycle ou les fait recycler par des tiers, (iii) les utilise de manière contraire à l'objet du contrat, aux prescriptions légales ou aux prescriptions de TIGER S.A.R.L. ou (iv) les utilise avec un équipement incompatible. Cette stipulation ne s'applique pas si les circonstances susmentionnées n'étaient pas la cause du défaut. De même, les droits de l’ACHETEUR sont exclus si les Matériaux spécifiés, fournis ou approuvés par l’ACHETEUR au sens de l'article 10.4 étaient la cause du défaut.

(7) Si un défaut est dû à une faute de TIGER S.A.R.L., l’ACHETEUR a le droit de demander des dommages-intérêts dans les conditions prévues à l'article 8.2.

(8) La charge de la preuve du défaut repose sur l’ACHETEUR.

8.2 Responsabilité pour dommages

(1) La responsabilité de TIGER S.A.R.L. en matière de dommages, quel qu'en soit le motif juridique, notamment en raison d'une impossibilité, d'un retard, d'une livraison défectueuse ou incorrecte, d'une violation du contrat, d'une violation des obligations lors des négociations contractuelles et d'un délit, est limitée, dans la mesure où une faute de TIGER en est à l’origine dans chaque cas, aux stipulations du présent article 8.2.

(2) TIGER S.A.R.L. n’est pas responsable en cas de négligence légère de la part de ses organes exécutifs, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s'agit pas d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans les limites autorisées par la loi, ceci s’applique également à la négligence grave.

(3) Dans la mesure où TIGER S.A.R.L. est responsable de dommages, cette responsabilité est limitée aux dommages que TIGER S.A.R.L. prévoyait comme conséquence possible d’une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou qu’elle aurait dû prévoir si elle avait fait preuve de diligence. La responsabilité de TIGER S.A.R.L. pour le manque à gagner, les dommages indirects ou consécutifs est exclue dans les limites autorisées par la loi.

(4) En cas de responsabilité de TIGER S.A.R.L., l'obligation d'indemnisation de TIGER S.A.R.L. est en outre limitée par sinistre au montant correspondant au prix d’achat du produit défectueux concerné ou du produit à l’origine de la créance et/ou du dommage, et en tout état de cause à 50.000 EUR (en toutes lettres : cinquante mille euros).

(5) Les articles 8.2(7) et 10.4 des CGV s’appliquent conséquemment à l’exclusion des droits à dommages-intérêts de l’ACHETEUR. En outre, dans les limites autorisées par la loi, TIGER S.A.R.L. n'est pas responsable de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation des produits (i) en dehors du ou des domaines d'application spécifiés par TIGER S.A.R.L., ou (ii) en rapport avec des applications ou des pièces importantes pour la sécurité telles que définies dans l’article 3, pour autant que l’ACHETEUR n'ait pas satisfait en temps voulu à son obligation de notification conformément à l’article 3, ou (iii) lorsqu’ils n’ont pas été utilisés avant leur date d’expiration. En outre, TIGER S.A.R.L. n’est pas responsable, dans les limites autorisées par la loi, de toute violation des obligations précontractuelles, de toute violation positive des obligations, de toute violation des obligations secondaires à un contrat, ou de tout dommage indirect ou consécutif.

(6) Les exclusions et restrictions de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure aux organes exécutifs, représentants légaux, employés et autres agents de TIGER S.A.R.L..

(7) Les restrictions du présent article 8 ne s'appliquent pas à la responsabilité légale de TIGER S.A.R.L. en raison d’un comportement intentionnel, d’une négligence flagrante, d’un dommage corporel ou d’une responsabilité en vertu de la loi française sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.3 La charge de la preuve pour toute demande de dommages-intérêts, en ce compris les demandes fondées sur une faute de TIGER S.A.R.L., est supportée par l’ACHETEUR.

8.4. Les produits ne peuvent être retournés à TIGER S.A.R.L. qu’après son autorisation. Lors de la notification d’un défaut ou de toute autre réclamation concernant des produits réellement ou prétendument défectueux, TIGER S.A.R.L. a le droit de suspendre les livraisons de ces produits, jusqu’à ce que la légitimité des demandes soit établie, auquel cas les dates de livraison seront reportées en conséquence. En outre, TIGER S.A.R.L. a le droit de prélever et d'inspecter tant les échantillons que le produit concerné à partir de l'équipement utilisé.

9 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

9.1 TIGER S.A.R.L. garantit uniquement conformément au présent article 9 que les produits livrés, lorsqu'ils sont utilisés conformément au contrat, sont exempts de droits de propriété industrielle enregistrés et de demandes de droits de propriété industrielle de tiers dont TIGER S.A.R.L. avait connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont TIGER S.A.R.L. ne pouvait pas ne pas avoir connaissance, à condition que le droit soit basé sur un droit de propriété industrielle enregistré ou une demande de droits de propriété industrielle en vertu du droit du pays dans lequel les produits livrés sont utilisés par l’ACHETEUR, si les parties ont pris en considération, au moment de la conclusion du contrat, que les produits livrés y seraient utilisés, ou dans tout autre cas en vertu du droit du pays dans lequel l’ACHETEUR a son siège social. TIGER S.A.R.L. décline toute autre garantie à cet égard.

9.2 Les pays disposant de registres de brevets auxquels on ne peut raisonnablement attendre de TIGER S.A.R.L. qu’elle ait accès par le biais de bases de données publiques en allemand ou en anglais sont réputés ne pas avoir été pris en considération jusqu'à preuve du contraire ; si, conformément aux dispositions du paragraphe précédent, le siège social de l’ACHETEUR se trouve dans un tel pays, le droit du pays dans lequel se trouve le siège social de TIGER S.A.R.L. est exclusivement applicable.

9.3. L’article 10.4 reste pleinement applicable. L'obligation de TIGER S.A.R.L. en vertu de l’article 9.1 ne s'étend pas non plus aux cas dans lesquels l’ACHETEUR connaissait ou ne pouvait ignorer ce droit au moment de la conclusion du contrat.

9.4 L’ACHETEUR notifiera TIGER S.A.R.L. par écrit dans les plus brefs délais si des revendications sont formulées à son encontre en raison de la violation de tels droits.

9.5 Si un produit livré porte atteinte aux droits d'un tiers conformément à l’article 9.1, TIGER S.A.R.L. modifiera ou remplacera, à son choix et à ses frais, le produit livré de manière à faire cesser toute atteinte aux droits d’un tiers, mais de manière à ce que le produit livré continue à remplir les fonctions convenues contractuellement, ou procurera le droit d’utilisation du produit en question à l’ACHETEUR en concluant un contrat de licence avec le tiers. Si TIGER S.A.R.L. n’y parvient pas dans un délai raisonnable, l’ACHETEUR a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat de manière raisonnable. Le droit à des dommages-intérêts de l’ACHETEUR sont soumis aux restrictions stipulées à l’article 8 des présentes CGV.

9.6 En cas de violation de la loi causée par des produits d’autres fabricants livrés par TIGER S.A.R.L., TIGER S.A.R.L. fera valoir, à son choix, ses droits à l’encontre des fabricants et des fournisseurs en amont pour le compte de l’ACHETEUR ou les cédera à l’ACHETEUR. Dans ces cas, aucune demande ne pourra être formée contre TIGER S.A.R.L., dans les limites autorisées par la loi.

10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIGER S.A.R.L. ET/OU MATÉRIELS FOURNIS PAR L’ACHETEUR :

10.1 TIGER S.A.R.L. se réserve tous les droits et titres, en particulier tous les droits de propriété intellectuelle, les droits sur les informations confidentielles et les secrets commerciaux, sur toutes les offres et estimations de coûts soumises par TIGER S.A.R.L., ainsi que sur tous les dessins, illustrations, échantillons, échantillons et fichiers numériques, photographies, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils, fiches techniques, spécifications, informations sur les produits et autres documents et aides mis à la disposition de l’ACHETEUR. L’ACHETEUR n’est pas autorisé à mettre ces éléments à la disposition de tiers, qu’il s'agisse des éléments eux-mêmes ou de leur contenu, ni à les divulguer, ni à les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ni à les reproduire sans l’autorisation écrite expresse de TIGER S.A.R.L. À la demande de TIGER S.A.R.L., l’ACHETEUR restituera l’intégralité de ces éléments à TIGER S.A.R.L. et détruira les copies réalisées si elles ne sont plus nécessaires à l’ACHETEUR dans le cadre de son activité commerciale ordinaire ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d'un contrat. Ceci exclut le stockage des données fournies électroniquement dans le cadre d’une sauvegarde normale de données.

10.2 Les droits sur toutes les marques déposées et/ou non déposées et les droits connexes détenus par TIGER S.A.R.L., en particulier les marques, enseignes commerciales et le nom de l’entreprise, restent exclusivement la propriété de TIGER S.A.R.L., sauf accord écrit contraire.

10.3 TIGER S.A.R.L. se réserve en outre tous les droits sur les développements, inventions ou découvertes réalisés par TIGER S.A.R.L. dans le cadre de l’exécution du contrat. Il en va de même pour les données et le savoir-faire.

10.4 Si l’ACHETEUR met à la disposition de TIGER S.A.R.L. des substances, matériaux, documents, modèles, plans, échantillons, graphiques, formulations, logos ou photos en vue de l'exécution du contrat (les « Matériels »), l’ACHETEUR est tenu d’examiner au préalable les droits de tiers qui leurs sont relatifs, en particulier les droits de propriété intellectuelle, et de garantir que les Matériels sont libres de droits de tiers et peuvent être utilisés par TIGER S.A.R.L. aux fins prévues. TIGER S.A.R.L. n'est pas tenue d'examiner les Matériaux mis à sa disposition pour vérifier s’il existe des violations de droits de tiers.

10.5 TIGER S.A.R.L. n’est pas responsable vis-à-vis de l’ACHETEUR de toute violation des droits de tiers par les Matériaux spécifiés, fournis ou approuvés par l’ACHETEUR.

10.6 Si un tiers fait valoir une réclamation à l'encontre de TIGER S.A.R.L. en raison d'une violation de droits, l’ACHETEUR indemnisera intégralement et garantira TIGER S.A.R.L., et la dédommagera de tous les inconvénients subis. Cette disposition s’applique également aux frais de représentation en justice. L’ACHETEUR fournira à TIGER S.A.R.L. les documents nécessaires sur demande.

11- EXONERATION DE RESPONSABILITE – ECHANTILLONNAGE NUMERIQUE :

TIGER S.A.R.L. se réserve le droit de proposer à l’ACHETEUR un outil d’échantillonnage numérique sur demande, notamment en ce qui concerne le choix des couleurs, des effets, du design et/ou de la structure, ainsi que les géométries des différents produits. Il est expressément indiqué que de telles représentations ne constituent pas des échantillons ou des spécimens contraignants, mais plutôt des illustrations numériques non contraignantes. En particulier, en raison des variations des paramètres d’écran et d’autres facteurs (tels que l’incidence de la lumière), il n’est pas possible que l’échantillon numérique corresponde exactement au produit réel, ce qui signifie que, par exemple, la représentation de la couleur affichée sur le dispositif de sortie peut différer de la couleur du produit réel. Sauf accord écrit contraire, aucune responsabilité n’est acceptée pour les écarts entre un échantillon numérique et les caractéristiques réelles du produit. TIGER S.A.R.L. propose des échantillons de produits sans engagement, qui sont disponibles sur demande auprès du service clientèle.

12- RETENUE DE PAIEMENT ET COMPENSATION :

L’ACHETEUR n’a pas le droit de retenir, pour quelque raison que ce soit, les paiements pour des produits livrés, ni de compenser ses propres obligations de paiement avec des droits dont il pourrait être créancier à l’égard de TIGER S.A.R.L.

13- CESSION DE DROITS ET D’OBLIGATIONS :

Sans préjudice d'un éventuel accord en sens contraire avec l’ACHETEUR, TIGER S.A.R.L. a le droit de céder et de transférer à des tiers les droits et obligations découlant de l’accord contractuel avec l’ACHETEUR, après en avoir préalablement notifié l’ACHETEUR. Les droits et obligations découlant de l'accord avec l’ACHETEUR peuvent être cédés à des entités affiliées de TIGER S.A.R.L. sans qu’une notification séparée soit nécessaire. L’ACHETEUR n’est pas autorisé à céder à des tiers les droits et obligations découlant du contrat avec TIGER S.A.R.L. sans l'accord écrit préalable de celle-ci.

14- DECLARATIONS, INSTRUCTIONS TECHNIQUES :

Les déclarations orales de toute nature ne deviennent valables qu’après confirmation écrite de TIGER S.A.R.L.

Dans la mesure où TIGER S.A.R.L. fournit des informations techniques ou des instructions techniques et que ces informations ou instructions ne font pas partie des services convenus contractuellement et dus par TIGER S.A.R.L., TIGER fournit ces informations ou instructions gratuitement et à l'exclusion de toute responsabilité. Ces instructions ne remplacent cependant pas l’examen des produits par l’ACHETEUR, surtout en vue d’une fin ou d’une utilisation particulière.

15- FORCE MAJEURE :

Un cas de « force majeure » désigne la survenance d'un événement ou d'une circonstance qui empêche TIGER S.A.R.L. d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles envers l’ACHETEUR si et dans la mesure où : (i) l’empêchement est indépendant du contrôle de TIGER S.A.R.L., (ii) il ne pouvait raisonnablement être prévu par TIGER S.A.R.L. au moment de la conclusion du contrat, et (iii) les effets de l’empêchement ne peuvent raisonnablement être évités par TIGER S.A.R.L.

Jusqu'à preuve du contraire, les événements suivants seront considérés avec certitude comme des cas de force majeure : les restrictions gouvernementales (par exemple, les restrictions monétaires et commerciales, les embargos et les sanctions), la guerre et les actes de guerre, les émeutes, les conflits du travail, les incendies, les catastrophes naturelles, les pénuries de main-d’œuvre, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les perturbations prolongées des transports, les télécommunications, les systèmes d’information et toute épidémie ou pandémie (y compris toute mesure légale ou réglementaire visant à les contenir).

En cas de force majeure, TIGER S.A.R.L. est libérée de l'exécution de ses obligations contractuelles et de toute responsabilité pour dommage ou de tout autre recours contractuel pour violation du contrat. TIGER S.A.R.L. informera l’ACHETEUR de l’événement en question sans retard excessif, dans les limites du raisonnable. À compter de cette date, l’ACHETEUR est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer et limiter les effets de l’événement de force majeure ayant une incidence sur l'exécution par TIGER S.A.R.L. du contrat. Si l’effet de l’obstacle ou de l’événement invoqué n’est pas seulement temporaire, TIGER S.A.R.L. a le droit de résilier le contrat, en tout ou en partie, sans fixer de délai précis, même si l'événement est survenu à un moment où TIGER S.A.R.L. était en retard dans son exécution. Si l’effet de l'obstacle ou de l’événement de force majeure invoqué n'est que temporaire, TIGER S.A.R.L. peut interrompre ou suspendre son obligation de prestation aussi longtemps que l’obstacle invoqué empêche TIGER S.A.R.L. d'exécuter ses obligations contractuelles, ou adapter de bonne foi ses obligations contractuelles aux nouvelles circonstances. TIGER S.A.R.L. informera l’ACHETEUR dès que l’obstacle n’entravera plus l’exécution de ses obligations contractuelles. Un obstacle n’est pas simplement temporaire s'il a dépassé une durée de 60 jours.

16- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Tout contrat conclu entre TIGER S.A.R.L. et l’ACHETEUR est régi par le droit français, l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises étant expressément exclue.

En cas de litige, les parties ne pourront porter leur différend que devant le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège de TIGER S.A.R.L., seul compétent à l’exclusion de toute autre juridiction et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement. TIGER S.A.R.L. est cependant autorisé à saisir les tribunaux compétents du siège de l’ACHETEUR.

17- NULLITE :

Si une ou plusieurs clauses des CGV devaient être ou devenir caduques, nulles ou inapplicables, totalement ou en partie, l’efficacité et l’applicabilité de toutes les autres clauses ne sera pas affectée. La clause caduque, nulle ou inapplicable sera réputée remplacée, dans les limites autorisées par la loi, par la clause valide et applicable se rapprochant le plus de l’objectif économique de la clause caduque, nulle ou inapplicable, en termes d’objet, d’étendue, de durée, de localisation ou de périmètre d’application.

18- PROTECTION DES DONNEES :

TIGER S.A.R.L. respecte la réglementation applicable en matière de protection de données lors du traitement de données à caractère personnel. Des informations complémentaires relatives à la protection des données chez TIGER S.A.R.L. se trouvent à l’adresse suivante : www.tiger-coatings.com/data-protection.

19- MAGASIN EN LIGNE TIGER

19.1 Les CGV sont également applicables aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Magasin en Ligne TIGER. En outre, les stipulations du présent article 19 s’appliquent à ces transactions. Si des stipulations des articles 1 à 18 sont en contradiction avec celles de l’article 19, ces dernières prévalent.

19.2 L’utilisation du Magasin en Ligne TIGER est possible soit avec l’enregistrement d’un compte client, soit en tant qu’hôte. Un complément d’information relatif au processus d’enregistrement est disponible dans le Magasin en Ligne TIGER ou bien auprès du service client. Une fois le processus d’enregistrement du compte client terminé ou après saisie des données nécessaires en tant qu’hôte, l’ACHETEUR peut effectuer dans le Magasin en Ligne TIGER des commandes qui engagent l’ACHETEUR. L’ACHETEUR doit s’assurer que les données renseignées dans le Magasin en Ligne TIGER sont correctes et que les informations de connexion ne sont utilisées que par des personnes autorisées à effectuer des commandes engageant l’ACHETEUR en son nom. Lors de commandes passées en tant qu’hôte, TIGER S.A.R.L. considère que la personne est autorisée à passer des commandes engageant l’ACHETEUR.

19.3 Conclusion des contrats Les produits et informations présentés par TIGER S.A.R.L. dans le Magasin en Ligne TIGER ne constituent pas une offre au sens juridique, mais seulement une invitation non engageante pour l’ACHETEUR à soumettre une offre. L’ACHETEUR peut sélectionner des produits de la gamme de produits de TIGER S.A.R.L. dans le Magasin en Ligne TIGER et les placer dans un panier d’achat virtuel en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». L’ACHETEUR a également la faculté de retirer les produits sélectionnés du panier d’achat virtuel. Ce n’est qu’au moment de l’envoi de la commande, par l’intermédiaire du bouton « commande avec obligation de paiement » que l’ACHETEUR forme une offre qui l’engage d’acheter les marchandises situées dans le panier d’achat. Avant d’envoyer sa commande, l’ACHETEUR doit s’assurer de l’exactitude de celle-ci. Avant d’envoyer la commande, l’ACHETEUR peut voir les données, les modifier et aussi annuler la commande. Une fois que l’ACHETEUR a terminé le processus de commande, la réception de celle-ci sera confirmée par un courriel généré automatiquement. Cette confirmation de réception documente le fait que TIGER S.A.R.L. a reçu la commande de l’ACHETEUR mais ne constitue pas une acceptation de l'offre de l’ACHETEUR par TIGER S.A.R.L. TIGER S.A.R.L. peut accepter l'offre soumise par l’ACHETEUR via le Magasin en Ligne TIGER dans un délai raisonnable d'au moins 3 jours ouvrables. TIGER S.A.R.L. se réserve le droit de refuser les offres de l’ACHETEUR sans en donner les raisons. L'acceptation de l'offre d'achat de l’ACHETEUR, et donc la conclusion du contrat, n'a lieu que par la déclaration d'acceptation de TIGER S.A.R.L., qui est faite séparément, au plus tard avec les informations sur l'expédition de la marchandise.

19.4 Disponibilité des marchandises, description des produits et présentation des produits :

La disponibilité des produits présentés dans le Magasin en Ligne TIGER est basée sur l’expérience et n'est pas contraignante. Les informations sur les produits figurant dans le Magasin en Ligne TIGER sont susceptibles d'être modifiées. TIGER S.A.R.L. se réserve le droit d'apporter des modifications, des corrections et des changements. S'il s'avère que le produit commandé par l’ACHETEUR n'est plus disponible en quantité suffisante, pendant le traitement de sa commande, TIGER S.A.R.L. en informera l’ACHETEUR séparément. La présentation des produits dans le Magasin en Ligne TIGER et les documents imprimés pertinents, notamment en ce qui concerne la couleur, la luminosité, le contraste, la structure et les effets du produit, ne sont pas contraignantes, car elles peuvent varier en fonction du périphérique de sortie utilisé (moniteur, imprimante, etc.). TIGER S.A.R.L. n'assume aucune responsabilité pour de tels écarts par rapport aux propriétés réelles du produit. TIGER S.A.R.L. propose des échantillons de produits non contraignants qui sont disponibles sur demande auprès du service clientèle.

19.5 Prix, péage et autres coûts :

Les prix indiqués dans le Magasin en Ligne TIGER sont les prix catalogue de TIGER S.A.R.L. Tous les prix indiqués sont hors taxe, ce qui signifie qu'ils n'incluent pas la TVA ou d'autres taxes, frais et charges légales. En plus des prix catalogue, l’ACHETEUR doit supporter les frais de péage – ce supplément variant en fonction du pays ou du code postal de l'adresse de livraison fournie par l’ACHETEUR. TIGER S.A.R.L. se réserve par ailleurs le droit de faire supporter à l’ACHETEUR des frais de transport. Les catégories de coûts mentionnées ci-dessus sont – si elles sont facturées en totalité ou en partie – indiquées séparément dans le Magasin en Ligne TIGER sous la rubrique « Suppléments » à côté du prix catalogue. Les livraisons partielles qui sont raisonnablement acceptables pour l’ACHETEUR sont autorisées.

19.6 Options Quantité/Prix :

Les possibilités de combinaison (« Options Quantité/Prix ») offertes par TIGER S.A.R.L. dans le Magasin en Ligne TIGER ne constituent pas des offres au sens juridique, mais des propositions de commande qui sont automatiquement générées sur la base de la quantité commandée. L’ACHETEUR a la possibilité d'accepter ces propositions mais n'est pas obligé de le faire. L’ACHETEUR peut annuler sa commande à tout moment s'il ne souhaite pas accepter l'une des propositions de commande présentées.

19.7 Conditions particulières :

Les conditions particulières valablement convenues entre TIGER S.A.R.L. et l’ACHETEUR ne sont pas visibles dans le Magasin en Ligne TIGER. TIGER S.A.R.L. exécutera tout contrat selon les conditions particulières valablement convenues, à moins que TIGER S.A.R.L. n'informe l’ACHETEUR du contraire.

19.8 Livraison des commandes du Magasin en Ligne TIGER :

Les livraisons sont proposées exclusivement sur le territoire français. Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par l’ACHETEUR. Si l’ACHETEUR a indiqué une adresse de livraison incorrecte, incomplète ou peu claire, l’ACHETEUR doit supporter tous les frais qui en découlent et indemniser TIGER S.A.R.L. de tout inconvénient résultant de ces informations incorrectes, incomplètes ou peu claires.

Date 03/2022


TIGER S.A.R.L
40, allé du Beaujolais
F-01480 Fareins
T  +33 474 67 13 70
F  +49 / (0)6102/ 20 236-29
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